KAPTRIA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version du 19 octobre 2026
1. Identification du professionnel
Les prestations commercialisées sous le nom Kaptria sont fournies par :
Adrien Gaggioli, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Kaptria.
Nom commercial : Kaptria
Nom de l'entrepreneur : Adrien Gaggioli
Adresse professionnelle : 1 Impasse de la saulnière 54800 Conflans en Jarnisy
SIREN : 843.119.371
SIRET : 84311937100022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR93843119371
Adresse électronique de contact : kapriacontact@gmail.com
Téléphone : Sur demande
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Kaptria est un nom commercial et ne constitue pas une personne morale distincte de l'entrepreneur individuel Adrien Gaggioli.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire commercialise ses prestations auprès de clients particuliers et professionnels.
Elles s'appliquent aux commandes conclues en ligne, par lien de paiement, sur devis, par facture ou par tout autre moyen de souscription proposé par Kaptria.
Les prestations proposées peuvent notamment concerner :
L'accompagnement budgétaire et le pilotage financier personnel.
L'organisation administrative et le suivi documentaire.
L'utilisation de simulateurs et d'outils numériques.
L'assistance administrative à la préparation de dossiers et de documents.
L'accompagnement organisationnel dans la constitution de dossiers de financement immobilier.
La mise en relation avec des partenaires indépendants, dans les limites prévues par la réglementation.
Le détail, le prix, la durée, les livrables et les modalités d'exécution de chaque prestation sont précisés sur la page de présentation de l'offre, dans le devis accepté ou dans le récapitulatif de commande.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour les éléments qu'elles régissent, sous réserve des dispositions légales impératives.
3. Nature et limites des prestations
3.1. Accompagnement financier et gestion de carrière
Kaptria peut accompagner le Client dans l'organisation de ses revenus et dépenses, la construction d'un budget, le suivi de trésorerie personnelle, la constitution d'une épargne de précaution et la préparation de scénarios financiers.
Les informations et outils fournis ont une finalité d'organisation, de pédagogie et d'aide à la décision.
Sauf autorisation réglementaire effectivement détenue, ces prestations ne comprennent pas de conseil en investissement financier réglementé, de gestion de portefeuille pour compte de tiers, de recommandation personnalisée portant sur des instruments financiers ou de commercialisation de produits financiers réglementés.
3.2. Assistance administrative
Selon l'offre souscrite, Kaptria peut aider le Client à organiser ses documents, préparer des tableaux de suivi, structurer ses justificatifs, suivre sa facturation ou accomplir des démarches administratives courantes.
Ces prestations ne constituent pas une prestation de tenue comptable réglementée, une consultation juridique individualisée ni une prestation fiscale réservée à un professionnel habilité.
Le Client reste responsable de l'exactitude des informations communiquées, de ses déclarations et du respect de ses obligations légales.
3.3. Documents et contrats
Kaptria peut proposer une assistance matérielle à la collecte d'informations, à l'organisation de pièces justificatives et à la préparation administrative de documents.
Sauf qualification et autorisation requises, cette prestation ne comprend pas la consultation juridique personnalisée, la rédaction d'actes juridiques pour autrui à titre habituel ni la représentation du Client dans une procédure.
Les documents ayant des conséquences juridiques importantes doivent, lorsque cela est nécessaire, être vérifiés par un avocat ou un autre professionnel habilité.
3.4. Simulateurs et outils numériques
Les simulateurs, calculateurs et tableaux de bord proposés par Kaptria permettent d'effectuer des estimations à partir des données saisies et des hypothèses intégrées.
Les résultats sont indicatifs et peuvent différer de la situation réelle. Ils ne constituent ni une décision automatique, ni une garantie de revenus, d'épargne, de rentabilité, d'acceptation de crédit ou de performance.
Le Client doit vérifier les données saisies et faire confirmer les résultats lorsque la situation le nécessite.
3.5. Dossiers de financement immobilier
Kaptria peut, selon l'offre souscrite, aider à organiser des documents personnels et financiers, établir un inventaire de pièces ou préparer matériellement un dossier administratif.
Cette assistance ne comprend pas, en l'absence des habilitations et inscriptions nécessaires, la recherche ou la présentation d'une offre de crédit, la négociation d'un crédit pour le compte du Client, ni une intervention dans sa conclusion relevant de l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement.
Le Client reste libre de choisir son établissement prêteur ou son intermédiaire habilité.
Si une prestation envisagée dépasse le cadre de l'assistance administrative et relève d'une activité réglementée, elle ne pourra être exécutée que dans le respect des exigences légales applicables, notamment par un professionnel habilité.
3.6. Mise en relation avec des partenaires
Kaptria peut présenter au Client des professionnels indépendants, notamment des courtiers ou des assureurs, lorsque cette mise en relation est proposée dans le cadre de l'offre.
Les partenaires interviennent sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions contractuelles.
Lorsque Kaptria perçoit une rémunération, une commission ou un avantage en lien avec une mise en relation, cette information est communiquée au Client lorsque la réglementation l'exige et dans les conditions applicables.
Les données du Client ne sont transmises à un partenaire qu'avec une base légale appropriée et, lorsque nécessaire, son consentement préalable.
La mise en relation ne garantit ni l'acceptation d'un dossier, ni l'obtention d'un financement, ni la conclusion d'un contrat avec le partenaire.
4. Commande et formation du contrat
Avant la validation d'une commande, le Client reçoit les informations essentielles concernant la prestation, son prix, sa durée, ses modalités d'exécution et, le cas échéant, ses conditions de renouvellement.
La commande en ligne est validée par l'action explicite du Client sur le bouton de commande approprié et par l'acceptation des conditions contractuelles applicables.
Pour les prestations sur devis, le contrat est formé après acceptation du devis par le Client et accomplissement des éventuelles formalités de paiement prévues.
Une confirmation est adressée au Client sur un support durable lorsque la réglementation l'impose.
Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment si la prestation demandée est étrangère à son activité ou nécessite une habilitation qu'il ne détient pas.
5. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les Clients consommateurs, les prix affichés sont toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients professionnels, le devis précise le prix hors taxes, le montant de TVA et le total TTC lorsque cela est applicable.
La TVA est appliquée selon le régime fiscal et le taux légalement applicables à la prestation. Les mentions figurant sur les devis et factures doivent correspondre à la situation fiscale réelle du Prestataire.
Les prix applicables sont ceux annoncés au moment de la commande ou inscrits sur le devis accepté.
Toute évolution tarifaire s'applique aux commandes futures et, lorsque cela est prévu contractuellement, aux renouvellements futurs, après information du Client et dans le respect des dispositions légales applicables.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé :
En ligne par carte bancaire ou via un prestataire de paiement proposé lors de la commande.
Par virement ou par tout autre moyen indiqué sur le devis ou la facture.
Selon un échéancier expressément convenu entre les parties.
Le paiement est exigible selon les modalités annoncées avant la commande.
Pour les prestations ponctuelles, un paiement préalable ou un acompte peut être demandé si les conditions correspondantes sont indiquées au Client.
Pour les abonnements, le prix, la périodicité, la date de prélèvement, la durée éventuelle d'engagement et les conditions de résiliation sont présentés avant la souscription.
Aucun frais supplémentaire non annoncé ne sera facturé sans fondement contractuel ou accord valable du Client.
Retard de paiement des professionnels
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions légales et mentionnées sur la facture, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque celle-ci est applicable.
Toute indemnité complémentaire prévue par la loi demeure réservée.
Ces dispositions propres aux professionnels ne sont pas applicables aux Clients consommateurs.
7. Exécution et coopération du Client
Les prestations commencent à la date indiquée dans la commande, le devis ou la confirmation, sous réserve des éventuelles conditions préalables annoncées.
Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsque l'exécution dépend d'informations ou de validations du Client, les délais peuvent être adaptés en conséquence. Le Prestataire informe le Client des difficultés importantes susceptibles d'affecter l'exécution.
Les livrables, le nombre de rendez-vous, le volume de documents et les limites de l'accompagnement sont définis dans l'offre souscrite.
Toute demande supplémentaire peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
8. Abonnements, renouvellement et résiliation
Les conditions particulières de chaque abonnement précisent :
Le contenu des services inclus.
Le prix et la périodicité de paiement.
La durée initiale et l'existence éventuelle d'un engagement.
Les modalités de renouvellement.
Les modalités et la date d'effet de la résiliation.
Lorsque l'abonnement est sans engagement, le Client peut le résilier selon les modalités indiquées lors de la souscription. La résiliation prend effet selon les conditions annoncées, sous réserve des droits légaux du Client.
Lorsque l'abonnement comporte une durée minimale d'engagement, celle-ci est communiquée clairement avant la commande.
La résiliation met fin aux prestations futures à la date d'effet applicable. Elle ne supprime pas les sommes légalement dues pour les services déjà exécutés.
Aucune clause ne prive le Client de ses droits légaux en matière de rétractation, de résolution, de résiliation ou de remboursement.
Le Prestataire ne peut modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles d'un abonnement en cours en dehors des conditions prévues au contrat et autorisées par la loi.
9. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
Pour les prestations de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, les règles spécifiques applicables sont respectées.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Adrien Gaggioli — Kaptria
Adresse : 1 Impasse de la Saulnière 54800 Conflans en Jarnisy
E-mail : kaptriacontact@gmail.com
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie séparément lorsque la réglementation l'exige.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa décision, dans les conditions légales.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le commencement immédiat de l'exécution ne fait perdre le droit de rétractation que lorsque les conditions légales sont remplies, notamment le consentement préalable exprès du Client et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit lorsque ces exigences s'appliquent.
La simple acceptation des CGV ou le seul paiement ne remplace pas ces consentements spécifiques.
Rétractation en ligne
Lorsque la réglementation l'exige, le Prestataire met à disposition sur l'interface en ligne une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation de manière accessible et gratuite, identifiée par une formule claire telle que « Se rétracter du contrat ».
Les modalités techniques de cette fonctionnalité doivent être opérationnelles avant la mise en ligne du parcours de vente.
Exceptions
Les exceptions légales au droit de rétractation ne s'appliquent que si leurs conditions sont effectivement réunies. Elles ne peuvent pas être étendues par une clause générale à toutes les prestations Kaptria.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire :
Par e-mail : kaptriacontact@gmail.com
Par courrier : Adrien Gaggioli — Kaptria, 1 Impasse de la Saulnière 54800 Conflans en Jarnisy.
Le Client est invité à exposer précisément la difficulté rencontrée afin de permettre la recherche d'une solution amiable.
Si le litige avec un Client consommateur n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux conditions légales.
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle / Médiation de la consommation.
Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur doit être référencé par l'autorité compétente et être effectivement compétent pour l'activité concernée.
Cette rubrique doit impérativement être complétée avant la commercialisation de prestations aux consommateurs.
La médiation de la consommation concerne les litiges entre un professionnel et un consommateur ; elle ne remplace pas les voies de règlement des différends entre professionnels.
11. Responsabilité
Le Prestataire exécute les prestations avec diligence et conformément à leur description contractuelle.
Il ne garantit aucun résultat financier, professionnel, sportif, commercial ou patrimonial, ni l'obtention d'un prêt ou l'acceptation d'un dossier par un tiers.
Le Client demeure responsable des informations communiquées, des décisions qu'il prend et de la vérification des éléments relevant de ses propres obligations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences imputables à des données inexactes fournies par le Client, à une décision indépendante d'un établissement tiers ou à un événement extérieur, sous réserve des règles légales applicables.
Aucune disposition ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, modèles, méthodes, supports pédagogiques, simulateurs, tableaux de bord, éléments graphiques et outils développés par Kaptria demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sous réserve du paiement de la prestation, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des ressources remises, dans le cadre et pour les besoins définis par l'offre souscrite.
Toute reproduction, distribution, revente, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales.
Les droits d'utilisation des livrables spécialement créés pour un Client peuvent être précisés dans le devis ou les conditions particulières.
13. Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution des prestations, à la facturation, au suivi client et au respect de ses obligations légales.
Les données financières ou administratives ne sont demandées que lorsqu'elles sont nécessaires à la prestation concernée.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité de Kaptria, qui constitue un document distinct.
Le Client est invité à transmettre uniquement les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable. Les parties recherchent, dans la mesure du possible, une solution adaptée aux conséquences de l'événement.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.
En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable.
Le Client consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Pour les relations entre professionnels, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles applicables et, le cas échéant, aux stipulations valablement convenues entre les parties.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention d'Adrien Gaggioli, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kaptria :
Adresse : 1 Impasse de la Saulnière 54800 Conflans en Jarnisy
E-mail : kaptriacontact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée : [À COMPLÉTER]
Commandée le : [À COMPLÉTER]
Nom du consommateur : [À COMPLÉTER]
Adresse du consommateur : [À COMPLÉTER]
Date : [À COMPLÉTER]
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier.